FAQ

Convention Collective Nationale des Entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel, aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.


1. A quelle date s'applique l'accord et à qui ?

L'accord de branche instaurant un régime conventionnel Santé Froid a été signé le 3 juin 2015 par les syndicats de salariés (Fo, CFTC, CFE-CGC, FGMM-CFDT, FTM-CGT) et l'organisation patronale (Snefcca).
Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

L'accord s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la Convention Collective Nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation , dépannage, de matériel, aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).

2. Suis-je obligé(e) de mettre en place les garanties conventionnelles dans mon entreprises ?

Les entreprises doivent couvrir collectivement tous les salariés au titre de la garantie santé prévue dans l'accord, au 1er janvier 2016.

3. Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?

  • La part de la cotisation au régime Santé Froid réglée par l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise (art. 39 du CGI) ;
  • La contribution est exonérée de charges sociales patronales et salariales (dans la limite des dispositions légales et hors CSG/CRDS) ;
  • La cotisation salariale est déductible du revenu net imposable.

4. Quel est mon intérêt à mettre en place ce régime conventionnel ?

L'intérêt est double pour les salariés et pour l'employeur :
  • Pour l'employeur : un outil simple et rapide à mettre en place, avec un tarif négocié au niveau de la profession ;
  • Pour les salariés : une participation financière de l'employeur avec un suivi du régime par les représentants de la profession.

5. Je ne suis pas adhérent(e) au syndicat patronal signataire de l'accord, quelles sont mes obligations ?

L'obligation de mettre en place des garanties conformes au régime conventionnel s'applique aux entreprises non adhérentes, dès la parution de l'arrêté d'extension de l'accord.

6. Si un(e) de mes salarié(e)s ne veut pas s'affilier au régime Frais de Santé, que dois-je faire ?

Le régime et l'ensemble de ses garanties s'appliquent obligatoirement à l'ensemble des salariés dès leur date d'embauche, et à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.
Sont concernés les salariés en activité, les salariés en arrêt de travail pour maladie et accident indemnisés par la Sécurité Sociale, les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité ainsi que les salariés en formation.
Toutefois, certaines dérogations sont admises dans le cadre de l'accord. L'accord se trouve sur le site internet Santé Froid, dédié à la profession. L'adresse se trouve dans la réponse à la question 8.

7. Certains de mes salariés font partie des situations dérogatoires à l'affiliation au régime, que dois-je leur répondre ?

Ces salariés devront demander par écrit auprès de leur employeur leur dispense d'affiliation au régime Frais de Santé et produite le justificatif requis en fonction de leur situation.

8. Quelles sont les modalités d'affiliation au régime Frais de Santé si j'embauche de nouveaux salariés ?

L'ensemble des documents relatif au régime conventionnel est disponible sur le site Santé Froid :

Lors de l'embauche de nouveaux salariés, les documents d'affiliation sont accessibles sur ce site.

9. Mes salariés souhaitent couvrir leur famille, est-ce possible ?

Les salariés ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droits (enfant(s) et/ou conjoint). Toutefois, l'entreprise peut aussi faire le choix de couvrir la famille (ayants droits) de chacun de ses salariés à titre obligatoire.

10. Combien coûte le régime conventionnel et quelle est la répartition employeur / salarié ?

La cotisation "Santé Froid" des salariés est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (P.M.S.S.) dans l'accord.
50 % de la cotisation du salarié seul est prise en charge par l'employeur sur la base conventionnelle.
Pour vous aider, nous exprimons la cotisation en euros (cotisation mensuelle).




Si l'entreprise choisit de couvrir l'ensemble de la famille su salarié à titre obligatoire, les cotisations sont les suivantes :



La cotisation dite " Option " s'ajoute à la cotisation de la base conventionnelle obligatoire.

11. Si je souhaite financer la totalité de la cotisation Frais de Santé de mon salarié ou financer la couverture de ses ayants droits, faut-il rédiger une décision unilatérale d'employeur ?

Oui.
Si l'employeur ne souhaite pas rédiger une décision unilatérale d'employeur, alors il doit mettre en place les garanties minimales prévues par l'accord (couverture du salarié seul sur la base conventionnelle).

12. Mon entreprise n'a pas de personne : que dois-je faire ?

Il est possible de retourner dès maintenant le bulletin d'adhésion à ASSURFROID pour une ouverture du contrat, même sans effectif.

13. Où dois-je retourner les documents ?

ASSURFROID
3 Rue Georges Charpak
Parc de la Vatine
76136 Mont-Saint-Aignan

14. Qui puis-je contacter en cas de questions ?